1 – Préalable
Sauf conditions particulières acceptées par écrit, nos ventes sont toujours régies par les présentes conditions. Elles s'appliquent même en cas de stipulations contraires sur les lettres, factures ou ordres d'achat de nos clients.

2 - Commande
Pour toute commande une somme forfaitaire de 1,50€HT sera appliquée (participation aux hausses successives du transport). Toute commande passée par l'acheteur et cela par tous les moyens de communication, à savoir : téléphone, fax, courrier, internet etc... vaut engagement ferme et définitif de celui-ci. La société EURODYL peut accepter la commande soit par accord écrit ou tout simplement par l'exécution de la commande. Les commandes pour être valables impliquent l'adhésion complète à toutes nos conditions générales de vente et aux dispositions de nos divers tarifs. Toute commande effectuée à la société Eurodyl sera systématiquement confirmée par mail ou fax, sans contestation le jour même, cette commande sera considérée comme définitive et de ce fait aucune réclamation ne sera prise en compte. Tout retour de marchandises n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 5 si dessous fera l’objet d’une demande préalable à la société Eurodyl dans la limite de 15 jours après réception des marchandises. Après acceptation de ce retour, le client devra retourner les produits dans un état permettant leur revente (produits non ouverts, emballages d’origine…). Les produits feront l’objet d’une décote de 10% et tous frais relatifs au retour des ces marchandises seront à la charge du client.

Le délai de rétractation pour toute commande est de 7 jours.

3 - Rédaction de la commande par le client
Le client devra respecter différents points : - Indiquer la raison sociale avec les coordonnées exactes, pour l'adresse de facturation et l'adresse de livraison. - Rédiger les références et les désignations selon la rédaction du catalogue EURODYL et indiquer les quantités ainsi que les tarifs.

4 - Délais
Nous nous efforçons de livrer les marchandises commandées dans les meilleurs délais, mais tout retard de livraison ou la non-exécution partielle ou totale de la commande ne peut donner lieu à dommages et intérêts ou indemnités quelconques de la part de la société EURODYL. En cas de force majeure tel que : grève, inondation, incendie, guerre, explosion, accident de matériel, pénurie de moyens de transport ou tout autre moyen analogue, difficulté d'approvisionnement en matière première ou d'énergie et plus généralement en cas de survenance de tout fait imprévu indépendant de notre volonté entravant le bon fonctionnement de notre société ou celui de nos fournisseurs, l'exécution des marchés, contrats ou commandes pourra être suspendue ou retardée.

5 - Réclamation
La charte "Satisfait ou remboursé" ne pourra être appliquée que dans les cas suivants :
- Pour être valables, les réclamations doivent nous parvenir par écrit au plus tard 15 jours après réception de la marchandise.
- Aucun retour, sans l'accord préalable de nos services commerciaux ne peut être accepté.
- L'échange ou le remboursement des marchandises ne pourra intervenir que dans les cas de vices apparents et vices cachés sur les produits.
- Le client devra nous retourner à sa charge, dans l'emballage d'origine, avec le N° de fabrication, un échantillon vierge du produit en cause ainsi qu'un échantillon traité présentant le défaut constaté.
- Après vérification et acceptation du défaut par notre service Qualité, le remboursement ou le remplacement dans les mêmes qualités, quantités et dimensions sera effectué sans indemnités de part et d'autre et ce, dans les meilleurs délais. Le retour des produits défectueux livrés à l'adresse indiquée le jour de la commande et leur remplacement, sera à la charge de la société EURODYL.
Produits spéciaux : Le diazo, le contre-calque et le contre cliché polyester ont une durée de vie limitée de trois mois. Ces produits ne peuvent avoir un rendement optimum que dans des conditions précises de stockage à savoir à l'abri de l'eau, de l'humidité de la chaleur et de l'ammoniaque.
S'ils sont entreposés dans un local réfrigéré, leur durée de vie est prolongée. Si ces conditions ne sont pas respectées, la société EURODYL, ne saurait être responsable de la mauvaise efficacité des produits qui ne pourront être ni repris, ni échangés, ni remboursés.
- Transport :
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur ou du destinataire quelles que soient les conditions de vente, le mode de transport et les modalités d'expédition. Il en est de même ainsi en cas de vente Franco. En aucun cas, nous ne pouvons être responsable des avaries survenues en cours de route. Dans leur intérêt, les acheteurs ou les destinataires sont engagés à vérifier l'état des envois au moment des livraisons. En cas d'avarie, à la réception des marchandises, il appartient au client de faire une réserve écrite et d'exercer tout recours contre le transporteur dans les conditions prévues par le Code du commerce.

6- Livraison
Nos marchandises sont considérées comme livrées à partir de la signature du bordereau de livraison par le client.

7- Facturation
Nos factures sont émises sur la base du tarif en vigueur au jour de la facturation. Tous nos prix s'entendent hors taxes et sont majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.
Frais de port et Franco de port selon ouverture de compte.

8- Paiement
Sauf conventions contraires, nos factures sont payables à 30 jours date de facturation.
En cas de non acceptation dans un délai de 8 jours après leur envoi des effets émis par notre société, notre créance deviendra immédiatement exigible, si bon nous semble.

9- Retard de paiement
Tout retard de paiement de toute ou partie d'une facture, et sans mise en demeure préalable, entraînera de plein droit l'exigibilité d’intérêts de retard au taux conventionnel de 10% par an dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 30€. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement préalablement accordé. Toute somme non réglée à échéance, entraînant un recouvrement de créances par une société extérieure ou judiciaires, sera majorée de 25% à titre de pénalité auquel viendront s'ajouter tous autres frais occasionnés pour ce recouvrement.
Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente.

10- Réserve de propriété
La société Eurodyl conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Eurodyl le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société Eurodyl revendique la propriété. A défaut, la société Eurodyl a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société Eurodyl pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société Eurodyl, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société Eurodyl en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

11- Attribution de juridiction
Toute contestation relative à l'exécution d'un ordre, commande, marché ou des ses suites, seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, et ce, même s'il y a pluralité de défendeur ou appel de garantie.

12- Données personnelles
Nous vous garantissons la confidentialité des informations vous concernant.
• Les informations que vous nous communiquez ne seront jamais confiées à des tiers.
• Ces informations ne sont utilisées que par Eurodyl et dans le seul objectif de vous proposer la meilleure qualité de service possible.
• Vous pouvez à tout moment demander de ne plus recevoir de messages de la part d'Eurodyl, autres que ceux vous informant de l’état d’avancement de votre commande, en envoyant un courrier électronique à eurodyl@eurodyl.com
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à eurodyl@eurodyl.com Il vous est également possible de nous envoyer un courrier à l'adresse indiquée dans la partie présentation de la société.